Contrat de traitement des paiements (Payment Processing Agreement)

1. 01

   Entre qui est conclu ce contrat

   Le présent Contrat de traitement des paiements (Payment Processing Agreement) (le « Contrat ») est conclu entre LVL2 LLC (qui exploite CREW.INK) (la « Plateforme », « CREW.INK », « nous ») et l’artiste, le propriétaire de studio ou l’entreprise qui configure des versements sur CREW.INK afin d’accepter des paiements (le « Commerçant », « vous »).

   Il fait partie des Conditions pour les propriétaires et les artistes. Vous l’acceptez lors de la configuration des versements, et il prend effet à ce moment-là.

2. 02

   Les Services de traitement

   En plus de son logiciel de réservation et de gestion de studio, la Plateforme propose des services intégrés de traitement des paiements, qui comprennent les paiements par carte de crédit, carte de débit, portefeuille numérique (tel qu’Apple Pay et Google Pay), virement bancaire ACH et d’autres services de traitement des paiements, tels qu’ils peuvent être proposés de temps à autre (ensemble, les « Services de traitement »). Les Services de traitement permettent à vos clients de vous payer des acomptes, des soldes, des paiements intégraux et des paiements sans rendez-vous, et vous permettent de les rembourser.

3. 03

   Qui fait quoi

   • CREW.INK (la Plateforme) fournit le logiciel, les écrans de configuration des versements, la page de paiement que voient vos clients, les rapports de paiements et de versements, ainsi que le support. CREW.INK est votre premier interlocuteur pour toute question sur un paiement. CREW.INK n’est pas une banque et ne détient pas vos fonds.
   • Rainforest Pay, Inc. (« Rainforest ») est le prestataire de paiement. Rainforest examine et approuve les demandes des Commerçants, traite les paiements, envoie les fonds sur votre compte bancaire, surveille les transactions pour détecter la fraude et les risques, et prépare les formulaires fiscaux.
   • La banque sponsor de Rainforest est la banque membre des réseaux de cartes qui règle les paiements par carte. Les banques sponsors actuelles sont répertoriées par Rainforest.
   • Les réseaux de cartes (tels que Visa, Mastercard, American Express et Discover) et les émetteurs de cartes de vos clients fixent les règles applicables aux paiements par carte et aux rétrofacturations (chargebacks).
   • Vous (le Commerçant) êtes le vendeur de vos services à vos clients. Vous êtes responsable de ces services, de vos prix, de votre politique de remboursement et d’annulation, et de vos impôts.

   Liste des banques sponsors : legal.rainforestpay.com/sponsor

   Les relevés de carte de vos clients affichent le nom de votre entreprise. Il peut commencer par un court préfixe du prestataire.

4. 04

   Conditions générales de traitement (Processing Terms and Conditions)

   En utilisant les Services de traitement, le Commerçant accepte les Conditions générales de traitement (Processing Terms and Conditions) disponibles à l’adresse https://legal.rainforestpay.com/processingterms, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment moyennant préavis.

   Les Conditions générales de traitement sont les conditions de Rainforest et désignent le présent Contrat de traitement des paiements (Payment Processing Agreement) sous le nom de « Payment Processing Agreement ». Vous devez accepter les deux pour utiliser les Services de traitement. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions générales de traitement au sujet du traitement des paiements, les Conditions générales de traitement prévalent.

   En acceptant les présentes conditions, le Commerçant accepte également les Conditions d’utilisation de l’API Google Pay (Google Pay API Terms of Service), disponibles à l’adresse https://payments.developers.google.com/terms/sellertos, et la Politique d’utilisation acceptable des API Google Pay et Wallet (Google Pay and Wallet APIs Acceptable Use Policy), disponible à l’adresse https://payments.developers.google.com/terms/aup.

5. 05

   Qui peut utiliser les Services de traitement

   • Les Services de traitement sont réservés aux Commerçants établis dans les 50 États des États-Unis et dans le district de Columbia. Les territoires américains, tels que Porto Rico, Guam et les îles Vierges américaines, ne sont pas pris en charge.
   • Vous avez besoin d’un compte bancaire américain à votre nom ou au nom de votre entreprise et d’un numéro d’identification fiscale américain valide (SSN ou EIN).
   • Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes sur vous, votre entreprise et ses propriétaires afin qu’elles puissent être vérifiées. Rainforest peut demander des informations ou des documents supplémentaires.
   • Rainforest peut approuver, retarder ou refuser toute demande, pour quelque raison que ce soit.
6. 06

   Frais

   En lien avec les Services de traitement, la Plateforme facturera au Commerçant les frais indiqués ci-dessous (les « Frais de traitement »). Tous les Frais de traitement dus en vertu du présent Contrat s’entendent hors taxes.

   Formule	Frais de réservation par paiement client	Frais minimum	Prix de la formule
   Free	9.9%	$2.50	$0 / mois
   Plus	4.5%	$2.50	$39 / mois
   Pro	3.5%	$2.50	$99 / mois

   • Les frais de réservation s’appliquent à chaque paiement qu’un client effectue pour un travail de tatouage via les Services de traitement : acomptes, soldes, paiements intégraux et paiements sans rendez-vous.
   • Les frais de réservation couvrent le traitement des cartes. CREW.INK ne prélève ni frais de traitement distincts, ni supplément, ni frais par transaction, ni frais de remboursement, ni frais de versement, ni frais mensuels de traitement.
   • Minimum : lorsque le pourcentage donne moins de $2.50, les frais de réservation sont de $2.50.
   • Qui paie : par défaut, le client paie les frais de réservation en plus de votre prix, et ils lui sont affichés avant qu’il ne paie. Dans Paramètres, sous Paiements, vous pouvez à la place prendre les frais à votre charge, auquel cas ils sont prélevés sur le paiement avant qu’il ne vous soit versé, ou les partager à parts égales (50/50) avec le client. Votre choix s’applique aux paiements effectués après que vous l’avez modifié.
   • Les pourboires ne sont jamais soumis aux frais de réservation. 100% d’un pourboire vous est versé.
   • Boutique de merch : pour les articles à la demande que CREW.INK fabrique et expédie pour vous, CREW.INK conserve 30% (Free), 20% (Plus) ou 10% (Pro) du bénéfice de chaque article après la production et l’expédition. Aucun frais de réservation ne s’applique au merch.
   • Rétrofacturations : des frais de $15 s’appliquent à chaque rétrofacturation, litige ou rejet ACH sur vos paiements, que le litige soit ou non gagné par la suite, sauf si un programme de CREW.INK auquel vous êtes éligible en dispose autrement par écrit.
   • Le prix de la formule correspond à votre abonnement, facturé selon les Conditions pour les propriétaires et les artistes. Les prix actuels figurent toujours sur la page des tarifs.
   • Si vous avez un accord tarifaire écrit distinct avec CREW.INK, il prévaut sur ce tableau pour les frais qu’il couvre.
   • Nous vous préviendrons au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou dans l’application, avant toute hausse des Frais de traitement.

   Prix actuels des formules : Tarifs

7. 07

   Versements

   • Les paiements par carte et par portefeuille numérique sont généralement déposés sur votre compte bancaire un jour ouvrable après le traitement du paiement. Les paiements bancaires ACH sont généralement déposés quatre jours ouvrables après.
   • Les dépôts sont envoyés chaque jour bancaire américain lorsque les fonds sont disponibles. Les paiements traités un week-end ou un jour férié bancaire sont déposés ensemble le jour bancaire suivant.
   • Chaque dépôt correspond au total de vos paiements, déduction faite des frais de réservation que vous prenez à votre charge, des remboursements, des rétrofacturations et de leurs frais.
   • Ces délais sont indicatifs, non garantis. Les banques peuvent prendre plus de temps, et un paiement ou un versement peut être retenu pour examen comme décrit ci-dessous.
   • Les versements sont effectués uniquement sur un compte bancaire à votre nom ou au nom de votre entreprise. Le modifier peut nécessiter une vérification supplémentaire.
8. 08

   Remboursements

   • Vous fixez votre politique de remboursement et d’annulation et devez la montrer aux clients avant qu’ils ne paient. CREW.INK l’affiche sur vos pages de réservation.
   • Vous effectuez les remboursements via CREW.INK. Un remboursement est prélevé sur vos paiements à venir ; s’ils ne suffisent pas, le montant peut être débité de votre compte bancaire.
   • Les frais de réservation suivent la Politique de remboursement de CREW.INK : ils sont intégralement remboursés à la personne qui les a payés lorsqu’une réservation est annulée avant le rendez-vous ou n’a pas lieu à cause d’une erreur de CREW.INK, même si vous conservez l’acompte selon votre politique. Ils ne sont pas remboursés une fois la séance réalisée.
   • Les paiements par carte encore en cours de traitement ne peuvent être annulés qu’en totalité. Les paiements ACH ne peuvent pas être remboursés avant quatre jours ouvrables après leur réalisation.
9. 09

   Rétrofacturations et litiges

   Une rétrofacturation survient lorsqu’un client demande à l’émetteur de sa carte d’annuler un paiement. Vous êtes responsable des rétrofacturations sur vos paiements : le montant contesté et les frais de rétrofacturation de $15, sauf si un programme de CREW.INK auquel vous êtes éligible en dispose autrement par écrit.

   • Lorsqu’une rétrofacturation est ouverte, le montant contesté et les frais peuvent être prélevés sur vos paiements à venir ou débités de votre compte bancaire. Si le litige est tranché en votre faveur, le montant contesté vous est restitué.
   • CREW.INK vous préviendra et vous aidera à répondre avec le dossier de réservation : le devis, votre politique, les messages, les formulaires signés et les reçus. Répondez avant la date limite que nous vous indiquons, faute de quoi le litige peut être perdu.
   • Les frais de réservation ne sont pas remboursés en cas de rétrofacturation.
   • Un taux élevé de rétrofacturations ou de fraude peut entraîner des retenues, des réserves ou une suspension.
10. 10

    Retenues, réserves et suspension

    Afin de gérer les risques et de respecter la loi et les règles des réseaux de cartes, Rainforest peut, à sa discrétion, limiter le montant ou le type de paiements que vous pouvez encaisser, limiter votre volume de traitement, retenir des paiements ou des versements pour examen, conserver une partie de vos fonds en réserve, ou suspendre ou mettre fin à vos Services de traitement. Cela peut se produire si vous ou un paiement enfreignez le présent Contrat, les Conditions générales de traitement, la loi ou les règles des réseaux ; si votre activité crée un risque financier ou de réputation inhabituel ; ou si un réseau de cartes ou une banque sponsor l’exige.

    Certaines de ces mesures interviennent en temps réel et sans préavis. CREW.INK peut également suspendre vos Services de traitement si vous enfreignez les Conditions pour les propriétaires et les artistes. Nous vous dirons ce que nous pouvons, dès que nous le pouvons, ainsi que ce que vous pouvez faire pour y remédier.

11. 11

    Partage et exportation des données

    • Vous autorisez CREW.INK à partager vos données de Commerçant et les données de vos moyens de paiement avec Rainforest, ses banques sponsors, les réseaux de cartes et leurs prestataires de services afin de fournir les Services de traitement, de vérifier l’identité, de prévenir la fraude, de gérer les risques et de respecter la loi. Les données de Commerçant comprennent les informations sur votre entreprise et ses propriétaires, votre compte bancaire, les transactions, les remboursements et les rétrofacturations.
    • Vous autorisez Rainforest à partager ces données avec CREW.INK, et vous acceptez que les données de Commerçant et les données des moyens de paiement puissent être exportées vers CREW.INK ou vers le délégataire de CREW.INK à tout moment, y compris pour transférer votre compte vers un autre prestataire de paiement.
    • Rainforest peut vous contacter directement au sujet des opérations, des risques ou de la conformité.
    • Les numéros de carte sont saisis dans les champs de paiement sécurisés de Rainforest. CREW.INK ne conserve pas les numéros de carte complets.
    • Notre Politique de confidentialité explique le reste de la façon dont nous traitons les données.

    Lire la Politique de confidentialité :

12. 12

    Impôts et Form 1099-K

    • Vous êtes responsable des impôts sur vos ventes et vos revenus.
    • La loi fédérale oblige les plateformes de paiement à déclarer à l’IRS les paiements des commerçants sur le Form 1099-K. Rainforest prépare et dépose le Form 1099-K pour le compte de CREW.INK. Votre formulaire indique LVL2 LLC comme déclarant et Rainforest comme entité de règlement des paiements, et son numéro de compte est votre identifiant de commerçant.
    • Le formulaire déclare les paiements bruts de l’année, avant remboursements, frais et autres ajustements.
    • Donnez-nous votre nom légal et votre numéro d’identification fiscale corrects. S’ils sont manquants ou erronés, l’IRS peut exiger une retenue à la source sur vos versements.
13. 13

    Vos responsabilités

    • N’encaissez des paiements que pour votre propre travail de tatouage authentique et les ventes qui y sont liées, jamais pour l’activité de quelqu’un d’autre.
    • Ne fractionnez pas les paiements pour contourner les frais ou les règles de paiement, ne saisissez pas un prix comme pourboire et n’acceptez aucun paiement pour une activité illégale ou interdite par les réseaux de cartes. Les acomptes, soldes et échéances légitimes sont autorisés.
    • Tenez à jour les informations sur votre entreprise, ses propriétaires et votre banque, et prévenez-nous de tout changement de propriétaire.
    • Gardez votre connexion sécurisée. Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre a accès à votre compte ou à vos versements.
14. 14

    Durée et résiliation

    Le présent Contrat commence lorsque vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à ce que vous ou nous y mettions fin. Vous pouvez y mettre fin en désactivant les versements ou en fermant votre compte. Nous pouvons y mettre fin moyennant préavis, et Rainforest peut mettre fin à vos Services de traitement conformément aux Conditions générales de traitement. Les remboursements, les rétrofacturations et les frais sur les paiements effectués avant la fin restent ensuite votre responsabilité, car les rétrofacturations peuvent arriver plusieurs mois après un paiement.

15. 15

    Modifications

    Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat. Nous vous informerons des modifications importantes, et des hausses de frais au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou dans l’application. Rainforest peut modifier les Conditions générales de traitement à tout moment moyennant préavis. Continuer à utiliser les Services de traitement après l’entrée en vigueur d’une modification signifie que vous l’acceptez.

16. 16

    Responsabilité, droit applicable et langue

    Les limites de responsabilité et le droit applicable prévus par les Conditions pour les propriétaires et les artistes s’appliquent au présent Contrat : les lois du Commonwealth du Kentucky, États-Unis. Le traitement des paiements lui-même est également régi par les Conditions générales de traitement. Le présent Contrat est rédigé en anglais ; les traductions sont fournies pour votre commodité, et la version anglaise prévaut en cas de divergence.

17. 17

    Contact

    Questions sur les paiements ou sur le présent Contrat : support@lvl2.ink, (606) 386-1808, ou 204 E Mount Vernon St, Somerset, KY 42501.

Des questions ? support@lvl2.ink